1. Informations légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :
- le présent site est la propriété de CMS Bureau Francis Lefebvre, société d’exercice libérale à forme anonyme au capital de 39 180 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 047 164 dont le siège social est situé 1-3 villa Emile Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex. E-mail : info@cms-bfl.com, téléphone : + 33 1 47 38 55 00, numéro TVA intracommunautaire : FR 69 722 047 164, numéro SIRET : 722 047 164 00016.
- le présent site est la propriété du cabinet d’avocats CMS Bureau Francis Lefebvre, inscrit auprès de l’Ordre des avocats du Barreau des Hauts-de-Seine. CMS Bureau Francis Lefebvre applique les règles professionnelles relatives à la profession d’avocat issues principalement de la loi du 31 décembre 1971, du décret du 27 novembre 1991 et du décret du 12 juillet 2005 modifiés.
- le directeur de la publication du site internet est Monsieur Didier Gingembre, Président du Directoire.
- le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société Hubbard One dont le siège social est situé à 1 North Dearborn Street Suite 500 , Chicago, IL 60602 USA, téléphone : +1 312 873 6800, E-mail : Hubbard.support@thomsonreuters.com.
2. Mention informatique et libertés
Conformément à la loi 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est notamment informé que CMS Bureau Francis Lefebvre en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
- la gestion et le suivi de l’inscription à l’espace abonné ;
- la gestion de l’accès et du fonctionnement des services du site internet ;
- la gestion et le suivi de la relation client, utilisateur ;
- la gestion marketing des contenus ;
- la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
- la prospection évènementielle ;
- la personnalisation des services ;
- l’amélioration des services fournis.
Les champs identifiés dans les formulaires présents dans le site par un astérisque sont obligatoires. A défaut, le traitement des demandes et/ou l’accès au service pourraient en être affectés ou rendus impossibles.
L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Monsieur Jean-Luc Le Bail par courrier postal à l’adresse : 1-3 villa Emile Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex ou à l’adresse électronique suivante : jean-luc.lebail@cms-bfl.com accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
3. Cookies
Lorsqu’une personne visite le site, CMS Bureau Francis Lefebvre installe des cookies ou témoins de connexion sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute.
Les cookies sont des données utilisées par un serveur internet pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un utilisateur, et pour ce navigateur de renvoyer des informations d’état au serveur internet d’origine.
Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une langue, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc.
Ces informations d’état peuvent être stockées par le navigateur de diverses manières (un fichier texte distinct par cookie, un fichier unique contenant l’ensemble des cookies, possibilité de cryptage de ce fichier unique, etc.) ou ne pas être stockées du tout : cela dépend du type de navigateur, de sa version, de sa configuration, etc.
Les cookies permettent de conserver des informations d'état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d'un site internet ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site internet.
Certains de ces cookies ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique.
D’autres sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à votre demande expresse.
En outre, quand un utilisateur visite le site, CMS Bureau Francis Lefebvre recueille des informations relatives à sa connexion et à son comportement à des fins statistiques (nombre de visiteurs, pages visitées).
Ces informations ne permettent pas une identification directe des utilisateurs du site et CMS Bureau Francis Lefebvre ne fait aucune démarche pour identifier les utilisateurs.
En particulier, il n’établit aucun croisement, rapprochement entre les données à caractère personnel qui sont demandées à l’utilisateur, par exemple dans les formulaires du site ou lorsque l’utilisateur se connecte à l’espace abonné, et les informations nécessaires aux statistiques, pour les identifier.
CMS Bureau Francis Lefebvre utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur l’ordinateur de l’utilisateur pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site. Les données générées par les cookies concernant l’utilisation du site (y compris l’adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer l’utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas l’adresse IP de l’utilisateur avec toute autre donnée détenue par Google. L’utilisateur pourra désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, l’utilisateur consent expressément au traitement de ses données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
Il peut se rendre sur http://tools.google.com/dlpage/gaoptout pour s’opposer à ce que Google Analytics installe des cookies sur son poste.
CMS Bureau Francis Lefebvre attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que lorsqu’il s’oppose après avoir consenti à l’installation de cookies, un cookie de refus est installé sur son équipement terminal de communications électroniques. Notamment, si l’utilisateur supprime ce cookie de refus de son terminal, il ne sera plus possible de s’identifier comme ayant refusé. De même, lorsqu’il consent à l’installation de cookies, un cookie de consentement est installé. Qu’ils soient de consentement ou de refus, les cookies doivent rester sur son équipement terminal.
Enfin, CMS Bureau Francis Lefebvre rappelle que la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies. Cependant, l’utilisateur a la possibilité, s’il le souhaite, de désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur.
L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait qu’en paramétrant son navigateur pour refuser tous les cookies et autre témoins de connexion, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront pas accessibles.
4. Propriété intellectuelle
Le site a été crée et développé en collaboration avec la société Hubbard One.
Le site est la propriété exclusive de CMS Bureau Francis Lefebvre et constitue une œuvre de l’esprit dont l’éditeur en est l’auteur au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Tous les droits afférents au site sont la propriété de CMS Bureau Francis Lefebvre. Il en est ainsi de l’ensemble des éléments concourant à la réalisation du site et à son animation, notamment les logiciels, les textes, les images animées ou non, photographies, les sons, savoir-faire, structure du site, principes de navigation, ergonomie, rubricage, tous les éléments d’ordre contractuel et formulaires et tous les autres éléments composant le site.
Les éléments de contenu autres que ceux créés par CMS Bureau Francis Lefebvre sont fournis :
- Pour les photos utilisées sur le site : Xavier Granet – Istockphoto, Fotolia
- Pour les vidéos et autres réalisations visuelles animées par : V.O Films, 120 DEGREES.
CMS Bureau Francis Lefebvre accorde à tout utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le site. Ce droit n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé à l’utilisateur que les articles présents sur le site internet (sous forme de publication ou de « paroles d’expert ») sont protégés par des droits d'auteurs.
Les présentes dispositions n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les droits d’auteur appartenant à CMS Bureau Francis Lefebvre sur ces articles.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces articles, sans l’autorisation expresse de CMS Bureau Francis Lefebvre est interdite et constituerait une contrefaçon.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet qui sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de CMS Bureau Francis Lefebvre et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de CMS Bureau Francis Lefebvre est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
5. Hyperliens
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires, ont fait l’objet d’une autorisation préalable, écrite et expresse.
Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à l’éditeur du site internet.
L’éditeur du site internet, à savoir CMS Bureau Francis Lefebvre, ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien.
L’utilisateur ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du site internet.
En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site internet devront être retirés à première demande de l’éditeur du site.
6. Loi applicable
La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.
Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du site relèvera de la compétence des juridictions françaises.
7. Modification des mentions légales
CMS Bureau Francis Lefebvre se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis.
L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.
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Conditions générales de service
1. Préambule
CMS Bureau Francis Lefebvre a créé et exploite le site internet www.cms-bfl.com.
Le présent site internet est édité par CMS Bureau Francis Lefebvre, société d’exercice libérale à forme anonyme au capital de 39 180 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 047 164 dont le siège social est situé 1-3 villa Emile Bergerat à Neuilly-sur-Seine, 92522 Cedex. E-mail : info@cms-bfl.com, téléphone : 01 47 38 55 00, numéro TVA intracommunautaire : FR 69 722 047 164, numéro SIRET : 722 047 164 00016.
CMS Bureau Francis Lefebvre est un cabinet d’avocats inscrit auprès de l’Ordre des avocats du Barreau des Hauts-de-Seine.
CMS Bureau Francis Lefebvre applique les règles professionnelles relatives à la profession d’avocat issues principalement de la loi du 31 décembre 1971, du décret du 27 novembre 1991 et du décret du 12 juillet 2005 modifiés.
Le directeur de la publication du site internet est Monsieur Didier Gingembre, Président du Directoire de CMS Bureau Francis Lefebvre.
Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société Hubbard One dont le siège social est situé à 1 North Dearborn Street Suite 500 Chicago, IL 60602 USA, téléphone : +1 312.873.6800, E-mail: Hubbard.support@thomsonreuters.com.
L'utilisation du site internet implique la reconnaissance et l'acceptation des termes des présentes conditions générales de service.
Ayant pris connaissance du site internet et des caractéristiques de celui-ci, l’utilisateur déclare être intéressé par l’utilisation du site dans les conditions définies ci-dessous.
Les utilisateurs reconnaissent que l’utilisation du site internet nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.
2. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « abonné » : client de CMS Bureau Francis Lefebvre qui a souscrit un contrat d’assistance permanente et qui est susceptible d’en faire usage après avoir pris connaissance des conditions générales de service ;
- « espace abonnés » : espace du site réservé aux abonnés ;
- « utilisateur » : toute personne utilisant le site, qu’il soit simple visiteur ou abonné.
3. Objet
Les présentes conditions générales de service ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation du site internet et de l’espace abonnés.
4. Documents contractuels
Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont :
- La notice légale, comprenant les mentions légales et les présentes conditions générales de service ;
- l’ensemble des informations présentes sur le site internet.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
- obligation par obligation ;
- ou à défaut alinéa par alinéa ;
- ou à défaut article par article.
5. Entrée en vigueur-durée-opposabilité
Les présentes conditions générales de service entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.
Elles sont opposables aux utilisateurs à compter de la date de la première utilisation du site, pendant toute la durée de son utilisation et ce jusqu’à ce de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
6. Présentation du site internet
L’activité d’avocat est fortement réglementée et sous contrôle du Conseil de l’Ordre des avocats. Le présent site internet n’a aucunement vocation à fournir des conseils personnalisés sur le plan juridique ou fiscal ni des consultations dans ces domaines.
L’utilisateur reconnaît être pleinement informé de ce que les informations contenues sur le site n’ont aucunement vocation à donner un avis personnalisé, juridique ou fiscal, à l’utilisateur, à fournir un avis concernant les chances de succès d’une action en justice, à résoudre un différent ou à remplacer la consultation ou l’avis d’un avocat, cette liste n’étant pas exhaustive.
L’utilisateur du site internet peut accéder notamment aux services suivants :
- l’accès à des informations sur l’activité du cabinet d’avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ;
- l’accès à des annonces destinées à la diffusion d’informations ponctuelles sur l’activité du cabinet ;
- l’accès à des annonces destinées à la diffusion d’informations ponctuelles sur les conférences réalisées ou à venir ;
- l’accès à des communiqués de presse ;
- l’accès à des plaquettes de présentation du cabinet ;
- l’accès à des articles d’analyse et/ou d’actualité juridique rédigés par des avocats travaillant au sein de CMS Bureau Francis Lefebvre ;
- le service de newsletters ;
- la rubrique « Carrières » avec la possibilité de postuler aux offres d’emplois proposées par CMS Bureau Francis Lefebvre.
Sur l’espace abonnés, l’utilisateur accèdera à une large documentation fiscale sélectionnée par CMS Bureau Francis Lefebvre et sera alerté de la mise en ligne d’une nouvelle documentation et/ou newsletter.
Accès au site
L’accès au site internet est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
Toutefois, CMS Bureau Francis Lefebvre se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site internet ou l’accès à un ou plusieurs services du site, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
CMS Bureau Francis Lefebvre n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site internet.
CMS Bureau Francis Lefebvre se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le site, l’utilisateur peut s’adresser à CMS Bureau Francis Lefebvre pour obtenir des informations : Brigitte Légé (brigitte.lege@cms-bfl.com).
Accès à l’espace abonnés
Certaines parties du site internet sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls abonnés après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe.
L’inscription à l’espace abonnés n’est ouverte qu’aux clients de CMS Bureau Francis Lefebvre ayant souscrit un contrat d’assistance permanente avec CMS Bureau Francis Lefebvre.
La procédure d’inscription à l’espace abonnés s’effectue en dehors du site internet et lors de la souscription au contrat d’assistance permanente.
L’identifiant et le mot de passe de l’abonné lui seront fournis par CMS Bureau Francis Lefebvre lors de la souscription au contrat d’assistance permanente.
L’abonné garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription à l’espace abonnés.
L’abonné est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par CMS Bureau Francis Lefebvre.
L’abonné s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services proposés sur le site internet par l’abonné auquel il appartient.
L’abonné s’engage à notifier sans délai à CMS Bureau Francis Lefebvre toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
Cette notification devra être adressée à CMS Bureau Francis Lefebvre par courrier électronique à l’adresse : brigitte.lege@cms-bfl.com. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.
Un nouveau mot de passe sera alors communiqué à l’abonné par CMS Bureau Francis Lefebvre dans un délai raisonnable.
L’abonné est seul responsable de l’utilisation qui aura été faite des fonctionnalités proposées sur le site internet sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait sollicité CMS Bureau Francis Lefebvre d’une demande de changement de mot de passe.
7. Sécurité
Le site internet est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.
CMS Bureau Francis Lefebvre fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site internet eu égard à la complexité de l’Internet. Il ne saurait assurer une sécurité absolue.
La responsabilité de CMS Bureau Francis Lefebvre ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.
Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
L’utilisateur se doit d’informer CMS Bureau Francis Lefebvre de toute défaillance du site internet.
L’utilisateur du site internet accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’Internet.
8. Responsabilité
L’utilisateur s’engage à n’utiliser le site internet et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par CMS Bureau Francis Lefebvre.
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site internet et de ne pas accéder aux espaces abonnés de tiers.
L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de CMS Bureau Francis Lefebvre ou des autres utilisateurs.
L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site internet.
L’utilisateur ne pourra pas rendre responsable CMS Bureau Francis Lefebvre d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.
L’utilisateur s’engage à indemniser CMS Bureau Francis Lefebvre, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des présentes par l’utilisateur.
L'utilisateur s’engage à l’égard de CMS Bureau Francis Lefebvre à lui notifier tout changement relatif à son adresse e-mail et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.
Etant donné la diversité des sources de données concernant l’utilisateur, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur transmission, CMS Bureau Francis Lefebvre fera son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence.
Concernant la rubrique « Carrières » du site internet, l’utilisateur s’engage notamment :
- à ne pas publier un CV ou postuler à une offre d’emploi de CMS Bureau Francis Lefebvre sous le nom d’une autre personne ;
- à mettre en ligne un CV comportant des informations réelles.
CMS Bureau Francis Lefebvre s’engage à publier des offres d’emploi conformes aux lois et règlements en vigueur dans le pays de la publication de l’offre en matière, notamment, de droit du travail, d’égalité des chances et des exigences en fonction des qualifications par rapport à l’emploi, la collecte et la gestion des données à caractère personnel des utilisateurs.
CMS Bureau Francis Lefebvre s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent eu égard aux fonctionnalités proposées sur le site internet, conformément aux règles de l’art.
CMS Bureau Francis Lefebvre ne saurait être responsable de la qualité des services proposés par le site internet, les services étant proposés « en l’état ».
Toute perturbation de l’utilisation du site internet ne saurait engager la responsabilité de CMS Bureau Francis Lefebvre.
CMS Bureau Francis Lefebvre ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser le site internet.
CMS Bureau Francis Lefebvre ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.
La responsabilité de CMS Bureau Francis Lefebvre ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’utilisateur.
Sauf faute ou négligence prouvée de CMS Bureau Francis Lefebvre, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de l’utilisation de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de CMS Bureau Francis Lefebvre.
CMS Bureau Francis Lefebvre ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.
CMS Bureau Francis Lefebvre ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.
La responsabilité de CMS Bureau Francis Lefebvre ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au site internet, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.
9. Modifications des présentes conditions générales
CMS Bureau Francis Lefebvre se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.
Tout usage du site de CMS Bureau Francis Lefebvre par l’utilisateur après les modifications des conditions générales de service vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
Les conditions générales figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Les utilisateurs peuvent accéder aux conditions générales archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : brigitte.lege@cms-bfl.com.
10. Résolution et Résiliation
En cas de manquement aux obligations des présentes CMS Bureau Francis Lefebvre pourra prononcer de plein droit, à l’égard de l’utilisateur, la résiliation ou la résolution des conditions générales sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.
11. Bonne foi
L’utilisateur et CMS Bureau Francis Lefebvre conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
12. Sincérité
L’utilisateur et CMS Bureau Francis Lefebvre déclarent sincères les présents engagements.
A ce titre, ils déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
13. Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
14. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15. Convention de preuve
L’acceptation des conditions générales de service par voie électronique a, entre l’utilisateur et CMS Bureau Francis Lefebvre, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre l’utilisateur et CMS Bureau Francis Lefebvre.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
16. Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française. 80. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
17. Violation des conditions générales de service
Si un utilisateur viole l’une des présentes conditions générales de service et ne remédie pas à cette violation dans un délai raisonnable, CMS Bureau Francis Lefebvre se réserve le droit de prendre des mesures appropriées. Ces mesures pourront consister notamment (mais pas exclusivement) à restreindre ou retirer les droits d’accès au site internet à l’utilisateur concerné et/ou en une action devant les tribunaux compétents.
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