Près de 5 ans après l'entrée en vigueur des nouvelles règles de facturation, les conditions techniques et surtout juridiques sont définies pour que les entreprises puissent adopter la dématérialisation de factures et réaliser ainsi une économie estimée de près de 60 % des coûts liés à leur traitement.

Toutefois, la forte complexité de la législation attachée à ce mode de facturation, mais également les contraintes techniques susceptibles de peser sur les entreprises désireuses de recourir à un procédé de dématérialisation de factures, restent à l'origine de nombreuses interrogations ; toutes les incertitudes n'ont pas été levées et les risques relatifs à l'utilisation d'une solution de dématérialisation de factures non conforme demeurent (notamment le rejet du droit à récupération de la taxe sur la valeur ajoutée grevant la facture électronique et/ou dématérialisée).

Facture dématérialisée v/. facturation électronique

 La facture dématérialisée s'entend des factures se présentant sous la forme d'un fichier structuré selon une norme prédéfinie (EDI, ASP...).

La facture électronique se présente pour sa part généralement sous la forme d'un fichier Word, PDF ou autres, sécurisé à l'aide d'une signature électronique reposant sur un certificat électronique.

Intérêts

La mise en place d'une solution de dématérialisation de factures ou de facturation électronique s'accompagne d'un certain nombre d'avantages :

• Une économie de coûts de près de 60 % des coûts de traitement par rapport à la facture papier 
• Une plus grande sécurité dans les transactions
• Une intégration efficace des données de facturation dans le système d'information de l'émetteur et du récepteur
• Une rationalisation des procédés de facturation évitant les manquements en matière de mentions de facturation.

Nos domaines d'intervention

Afin de répondre aux attentes exprimées par les entreprises nos équipes sont en mesure de leur offrir un service global :

• Dans le cadre de l'approche préalable : définition des besoins, rédaction et négociation des différents contrats qu'induit le recours à la facturation électronique ou à la dématérialisation de factures (contrat de services, contrat de spécifications d'interchanges....)
• Assistance juridique et fiscale dans la mise en place de solutions de facturation électronique et de dématérialisation de factures
• Suivi de projet
• Diagnostic et mise en conformité de solutions déjà existantes avec la réglementation économique, juridique et fiscale applicables en matière de facturation électronique et de dématérialisation de factures (analyse de la conformité de la liste récapitulative, du fichier des partenaires, du fichier log....)
• Sensibilisation des équipes concernées aux obligations fiscales et juridiques en vigueur en matière de facturation électronique et de dématérialisation de factures
• Assistance lors des phase de contrôle fiscal des systèmes de facturation électronique et de dématérialisation de factures (ainsi que lors de la phase de mise en conformité faisant suite à une procédure de contrôle inopiné informatique).

Notre approche

• Une approche personnalisée et pluridisciplinaire, prenant en considération les spécificités de l'entreprise
• Une démarche globale intégrant les données économiques, juridiques, techniques et opérationnelles nécessaires à la bonne conduite du projet
• Une approche en synergie avec l'ensemble des services de l'entreprise (comptable, financier juridique, fiscal et informatique) permettant à chacun de maîtriser les enjeux et les composantes de la mise en place de la facturation électronique

Nos clients

Grands groupes français et internationaux et entreprises moyennes nous ont déjà fait confiance dans ce domaine. Notre expertise a été sollicitée dans tous les secteurs de l'économie notamment dans la grande distribution, l'agroalimentaire, l'automobile, le secteur pharmaceutique, l'ingénierie pétro-chimique...

Notre équipe

 Dans le cadre de chaque projet, nous mettons à la disposition de nos clients des équipes composées d'avocats spécialisés dans les domaines concernés que sont la fiscalité incluant la TVA, le droit des contrats, la réglementation économique et la fiscalité des techniques informatiques.