La Lettre France-Allemagne | Hiver 2009/ 2010

Table des matières

General

• Le contrat de coalition du nouveau gouvernement CDU / CSU/FDP

Droit civil

• I. Bad Banks
• II. Réforme du droit des successions et libéralités en Allemagne

Droit des sociétés

• Les litiges concernant la validité des résolutions d’une assemblée des associés d’une GmbH peuvent faire l‘objet d‘une procédure d‘arbitrage

Droit commercial

• Les nouveautés du droit à indemnité de l’agent commercial indépendant

Droit public

• Les entreprises publiques doivent montrer l’exemple en matière de gouvernance d’entreprise