Table des matières

// Droit fiscal

Nouveau décret relatif à la fiscalité des transformations d’entreprises – indications quant aux mesures de restructuration transfrontalières

// Droit des sociétés

L’amende infligée par un tribunal allemand peut également être exécutée dans un autre État membre

// Droit social

La prise en compte de l’âge dans le plan social = une discrimination liée à l’âge interdite ?
Obligation de présenter un certificat médical dès le premier jour d’absence maladie