Lettre trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale allemande
Table des matières
Droit commercial
- Commerce électronique et droit de la concurrence : les développements actuels (Partie I)
- Les délais de paiement dans les transactions commerciales en Allemagne et en France
- La mise à la charge du consommateur des frais d'expédition en cas de rétractation
Droit des sociétés
- La responsabilité du gérant d'une société à responsabilité limitée (GmbH) en cas de
non-paiement des cotisations patronales
Droit de propriété intéllectuelle
- La coupure de la connexion Internet – l'objet d'une controverse vive en France et Allemagne
|