Sommaire
Introduction
Principales innovations
Les sûretés personnelles : des assouplissements et précisions mais peu de modifications
Les sûretés réelles :
- L’innovation de la propriété sûreté
- L’amélioration du gage et du nantissement
- Le nantissement de compte bancaire
- Le nantissement de compte de titres financiers
- Simplicité des formalités d’opposabilité
- Réalisation facilitée
L’agent des sûretés : Une innovation majeure pour les pools bancaires
Conclusion : Un droit attractif, des défis qui demeurent
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