Le nouveau gouvernement libéral-conservateur s’efforce depuis son entrée en fonction d’assouplir certains dispositifs fiscaux, qui étaient devenus particulièrement pénalisants pour les entreprises en période de crise. Un premier pas a été réalisé avec la Loi dite d’accélération de la croissance (“Wachstumsbeschleunigungsgesetz”).

Une des mesures phare de cette loi est de prévoir un cadre fiscal plus sécurisant pour les restructurations et les mesures financières s’assainissement intra-groupes. L’articulation des nouveaux textes reste toutefois complexe et il est essentiel pour les groupes français de bien appréhender les conséquences que peuvent avoir en Allemagne des opérations de restructurations ou de reclassement de titres, quand bien même celles-ci ne concerneraient pas directement les filiales allemandes.

Une autre loi dite “MoMiG” a quant à elle assoupli les règles juridiques relatives au maintien du capital social des sociétés, ce qui contribuera notamment à simplifier la gestion ou la mise en oeuvre de systèmes de gestion centralisée de trésorerie impliquant des sociétés allemandes.

En outre, les nouvelles règles relatives au siège social faciliteront la mobilité des sociétés à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH) au niveau européen. De même, les listes d’associés ont désormais une importance accrue au plan juridique : l’acquisition de bonne foi de parts sociales étant dorénavant possible.

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Thomas Link, Rechtsanwalt et Steuerberater, associé, CMS Hasche Sigle, Francfort/Main, Gerd Leutner, Rechtsanwalt, associé, CMS Hasche Sigle Berlin, François Hellio, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, Nevada Melan, Rechstanwalt CMS Hasche Sigle, Francfort/Main, qui ont abordé les thèmes suivants : 

• Bref rappel des modalités d’imposition des entreprises en Allemagne
• Assouplissement en matière de déductibilité des intérêts d’emprunt et de report des déficits en cas de restructuration intra-groupe
• Dernières évolutions et tendances actuelles en matière fiscale en Allemagne
• Assouplissement des règles de maintien du capital social
• Mobilité des GmbH grâce aux nouvelles règles relatives au siège social
• L’importance des listes d’associés, en particulier en cas d’acquisition de bonne foi de parts sociales

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