Lettre Concurrence / Economie n°5 | Février 2010

Sommaire

Focus

• Forte Réduction des amendes prononcées dans l'affaire du Cartel du négoce de l'acier

Concurrence

• Ententes
  Saisie de documents informatiques dans le cadre de l'enquête
  Echange d'informations préalables à la soumission à un marché public
  Consigne tarifaire d'un syndicat professionnel à ses adhérents
• Abus de position dominante
  Imputation des pratiques anticoncurrentielles d'une filiale à 100 %
• Concentrations
  Restrictions accessoires
  Portage transitoire d'actions
• Aides d'Etat
  Critère de l'investisseur privé
  Qualification, Confiance légitime et Prescription
• Régulation
  Adoption du Paquet TELECOM
  Attribution de la 4ème licence 3G
  Libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs 
• Procédure
  Substitution des présidents du Conseil de la concurrence et de l'ADLC
  Regroupement du contentieux de l'article L. 442-6 C. com
  Procédures de la Commission en matière d'ententes et d'abus de position dominante

Economie

• Politique commerciale
  Tarif - Contribution Eco-Emballages
  Déséquilibre significatif dans les relations fournisseurs/distributeurs
• Délais de paiement inter-entreprises
  Dispositif dérogatoire permanent pour le secteur du Livre
• Publicité
  Fin de l'interdiction générale des loteries avec obligation d'achat
  Vente d'ordinateurs munis de logiciels préinstallés
  Campagne publicitaire sur le prix des médicaments non remboursés
  Commerce des fruits et légumes

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