Editorial
Chers lecteurs,
Lors de la publication en mai dernier de son communiqué sur les sanctions pécuniaires, l’Autorité de la concurrence avait annoncé que celui-ci serait rapidement complété par un communiqué de procédure sur la non-contestation des griefs et un document-cadre sur les programmes de conformité. Les deux projets de texte ont été dévoilés en octobre et sont actuellement soumis à consultation publique unique jusqu’au 14 décembre prochain.
Leur lecture, qui ne peut être que combinée, révèle la poursuite d’un même objectif : obtenir des entreprises une étroite collaboration dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
Or, cette recherche d’une coopération réelle et efficace des opérateurs économiques apparaît aujourd’hui comme un leitmotiv commun à l’ensemble des autorités de concurrence, tant européennes que nationales, auquel aucun pan du droit de la concurrence ne semble pouvoir échapper.
Aussi, lorsqu’elles décident de s’engager dans la voie de la coopération, notamment en vue d’obtenir une immunité d’amendes (programme de clémence), les entreprises ne doivent pas perdre de vue que coopération rime avec obligations. A défaut elles pourraient connaître certaines déconvenues à l’instar de celles mises en évidence dans la récente affaire Deltafina (refus d’immunité définitive) à laquelle notre focus est consacré.
Bonne lecture.
L’équipe Concurrence
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