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Réforme du régime territorial de la TVA
Loi de finance 2010 : quelle nouvelle donne ?
EFE


Paris, France
 
04/02/2010

Description:

Transposition des directives "Paquet TVA" et prestations de services : il est urgent d'agir !

Journée animée par  :

  • un représentant de la Direction de la Législation Fiscale - Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi
    Jean-Marc Valès, Sous-Directeur des professionnels et de l'action en recouvrement DGFIP - Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique
  • Anne Grousset, avocat associé et Elisabeth Ashworth, avocat à la cour - CMS Bureau Francis Lefebvre

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