Série juridique n°7 du 27 octobre 2008
Série juridique n°7 (27/10/08) - Réforme des contrats de partenariat public - privé (Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008)
Série juridique n°6 du 22 octobre 2008
Série juridique n° 6 (22/10/08) - Les relations commerciales après la LME (Loi n° 2208-776 du 4 août 2008)
Série juridique n°5 du 7 juillet 2008
Série juridique n°5 (07/07/08) - Dispositions d'adaptation du droit des
sociétés au droit communautaire (Loi n°2008-649 du 3 juillet 2008)
Série juridique n°4 du 4 juillet 2008
Série n°4 (04/07/08) - Réforme de la prescription civile (Loi n°2008-561 du 17 juin 2008)
Série juridique n°3 du 13 mars 2008
Série juridique n°3 (13/03/08) - Délai de rétractation en matière de vente immobilière
Série juridique n°2 du 7 mars 2008
Série juridique n°2 (07/03/08) - Préparation de l'assemblée générale annuelle de 2008
Série juridique n°1 du 11 janvier 2008
Série juridique n°1 (11/01/08) - Nouveau droit de préemption sur les
cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux (Décret
n°2007-1827 du 26 décembre 2007)
Série juridique n°3 du 14 septembre 2007
Série juridique n°3 (14/09/07) - Octroi de "Parachutes dorés" aux dirigeants de sociétés cotées (Article 17 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007)
Série juridique n°2 du 28 février 2007
Série juridique n°2 (28/02/07) - Préparation de l'assemblée générale annuelle de 2007
Série juridique n°1 du 29 janvier 2007
Série juridique n°1 (29/01/07) - Développement de la participation et de l'actionnairat salarié (Dispositions de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 en droit des sociétés)
Série juridique n°7 du 27 octobre 2008
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