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Mois et Etudes |
Legal - 'Mois' & 'Etudes'
Mois juridique d'avril et de mai 2008 |
Dirigeant : faute non séparable des fonctions
La faute commise par le gérant d'une société en participation n'est pas séparable de ses fonctions
Agrément d'une cession d'actions
Il n'est pas possible de déroger par convention aux délais légaux
Validité du prix global d'une cession d'actions
Le prix global d'une cession de titres de diverses sociétés est suffisamment déterminé
Responsabilité environnementale d'un groupe
Une société mère n'est pas tenue de financer sa filiale pour lui
permettre de remplir ses obligations de remise en état d'un site
Interventions sur les titres visés par une offre publique d'acquisition
L'AMF a consulté sur un projet de modification de son règlement général
Médiation de l'AMF
Des formulaires de saisine par voie électronique sont disponibles en ligne
Liquidation judiciaire simplifiée
La décision appliquant les règles de la liquidation judiciaire
simplifiée est une mesure d'administration judiciaire non susceptible
de recours
Clause de réserve de propriété
La dation en paiement ne fait pas obstacle à la revendication du vendeur contre le sous-acquéreur
Déclaration de créance et créancier titulaire d'une sûreté publiée
Le créancier doit être personnellement averti même si la validité
de la garantie publiée est susceptible d'être contestée ultérieurement
Délais de paiement des marchés publics
Ils ne peuvent plus dépasser 30 jours pour les marchés de l'Etat
Pratique de prix prédateurs
La Cour d'appel de Paris réfute
l'analyse de prédation par construction d'une réputation opérée par le
Conseil de la concurrence dans l'affaire GSK
Publicité mensongère
Elle
n'est pas constituée par la diffusion d'un message alléguant l'effet
bénéfique d'une ouverture à la concurrence de la vente de médicaments
non remboursés
Assurance Vie
Dans les contrats
d'assurance vie «mixte», l'acceptation du bénéficiaire n'interdit pas
le rachat par le souscripteur lorsque le contrat admet cette faculté
Droit à commission de l'agent immobilier
L'acheteur peut être tenu d'indemniser l'agent s'il contracte directement avec le vendeur
Diagnostics en matière de location ou de vente d'immeubles
Plusieurs textes réglementaires apportent des précisions en matière de diagnostic immobilier
Dépollution d'un site industriel
La charge de la dépollution incombe nécessairement au locataire, dernier exploitant
Portée de l'obligation d'information prévue en matière d'installation classée
L'obligation
incombant au vendeur ne s'applique pas à la vente d'un terrain sur
lequel l'exploitation de l'installation est en cours
Achat d'un bien de consommation défectueux
Le vendeur ne peut pas exiger du consommateur une indemnité pour l'usage fait du bien jusqu'à son remplacement |
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 Série juridique n°5 du 7 juillet 2008
Série juridique n°5 (07/07/08) - Dispositions d'adaptation du droit des
sociétés au droit communautaire (Loi n°2008-649 du 3 juillet 2008)
Série juridique n°4 du 4 juillet 2008
Série n°4 (04/07/08) - Réforme de la prescription civile (Loi n°2008-561 du 17 juin 2008)
Série juridique n°3 du 13 mars 2008
Série juridique n°3 (13/03/08) - Délai de rétractation en matière de vente immobilière
Série juridique n°2 du 7 mars 2008
Série juridique n°2 (07/03/08) - Préparation de l'assemblée générale annuelle de 2008
Série juridique n°1 du 11 janvier 2008
Série juridique n°1 (11/01/08) - Nouveau droit de préemption sur les
cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux (Décret
n°2007-1827 du 26 décembre 2007)
Série juridique n°3 du 14 septembre 2007
Série juridique n°3 (14/09/07) - Octroi de "Parachutes dorés" aux dirigeants de sociétés cotées (Article 17 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007)
Série juridique n°2 du 28 février 2007
Série juridique n°2 (28/02/07) - Préparation de l'assemblée générale annuelle de 2007
Série juridique n°1 du 29 janvier 2007
Série juridique n°1 (29/01/07) - Développement de la participation et de l'actionnairat salarié (Dispositions de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 en droit des sociétés)
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