|
|
 |
Information |
Pour une dépénalisation du droit douanier
A l'heure où la dépénalisation du droit des affaires apparaît comme une
urgence nationale, on pense plus facilement au droit financier ou au
droit des sociétés qu'au droit douanier. Et cela n'a rien d'étonnant
car le droit douanier est très largement méconnu par les entreprises,
qu'il s'agisse aussi bien des PME que de grands groupes.
Bien souvent, le chef d'entreprise prend contact avec le droit douanier
le jour où survient le contrôle. Il se produit alors un choc tant ce
droit diffère, par la procédure déployée et par la gravité de ses
sanctions, des autres branches du droit, y compris du droit fiscal.
Certes, le droit douanier est très largement un droit communautaire
et, par conséquent, un droit moderne mais le recouvrement et le
contentieux, domaines régaliens, demeurent soumis à la législation de
chaque Etat Membre de l'UE et donc au Code des Douanes National
français.
1. Un arsenal répressif devenu anachronique
Les dispositions répressives du Code, directement héritées de l'Ancien
Régime et de l'époque napoléonienne (illustrée par le blocus
continental), s'avèrent totalement inadaptées au Droit des Affaires
contemporain :
- par leur champ d'application : les mêmes textes, les mêmes règles
de procédure et les mêmes sanctions s'appliquent aux trafics criminels
(stupéfiants, armes, contrefaçons, etc.) et aux opérations ordinaires
des entreprises ;
- par leur caractère exclusivement pénal : toute irrégularité aussi
bénigne soit-elle donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal
d'infraction, se trouve qualifiée de contravention ou de délit et
relève de la compétence des juridictions pénales ;
- par le mépris des droits de la défense : contrairement au droit
pénal général, la mauvaise foi est présumée et il appartient à la
partie poursuivie de démontrer sa bonne foi sans que cela ne l'exonère
nécessairement de l'infraction; toutes les procédures, y compris la
fixation des amendes transactionnelles, se caractérisent par leur
opacité ;
- par la disproportion des peines applicables: les délits douaniers
(y compris les irrégularités commises de bonne foi) font encourir à
leur auteur, outre des peines d'emprisonnement, des amendes
proportionnelles à la valeur des marchandises (jusqu'à 200 %) et non à
l'importance des droits redressés : on imagine ce que représente une
amende de deux fois la valeur des marchandises importées au cours de la
période non prescrite de trois ans à quoi s'ajoute la confiscation des
marchandises ou d'une somme équivalente à leur valeur ;
- par l'existence de peines - planchers ;
- par les pouvoirs exorbitants conférés aux enquêteurs qui peuvent
perquisitionner sans autorisation judiciaire,"retenir" les personnes
pendant 48 heures sans que leur soient accordées les garanties
attachées à la garde à vue ;
- par le recours quasi systématique à la transaction qui, bien
souvent constitue un contrat forcé sans véritable négociation, la seule
concession de l'administration étant de renoncer à la procédure
judiciaire.
Prenons l'exemple d'une entreprise de distribution qui vend des
produits textiles importés d'Extrême-Orient. Au moment de leur
importation, ces produits ont bénéficié de droits préférentiels plus
avantageux que ceux du tarif douanier grâce au justificatif d'origine
remis par le fournisseur. Il s'avère à posteriori que ce justificatif
était entaché d'irrégularité du fait de ce fournisseur. Cela
n'empêchera pas le vendeur d'encourir des poursuites jusque devant le
Tribunal correctionnel, poursuites qui peuvent déboucher sur de lourdes
amendes à moins qu'il ne soit à même de démontrer qu'il ne pouvait ni
prévoir ni déceler l'irrégularité qui lui est reprochée. Alors que sa
bonne foi est entière, non seulement il devra payer un complément de
droit de douane et de TVA mais encore accepter, bon gré mal gré,
d'acquitter une amende transactionnelle qui, bien entendu, ne pourra
plus être répercutée dans les prix de marchandises déjà revendues. Le
risque est tel que certains importateurs préfèrent aujourd'hui renoncer
au bénéfice de droits préférentiels plutôt que de courir le risque des
conséquences financières disproportionnées d'un contrôle a posteriori.
2. Les améliorations espérées
Cette situation marquée par l'opacité et l'imprévisibilité du droit est
inacceptable au XXIème siècle. Si peu d'entreprises manifestent leur
malaise vis-à-vis de cette réglementation ce n'est pas parce qu'elles
s'en satisfont mais bien souvent qu'elles redoutent les représailles
que pourraient exercer les agents de l'administration sur leurs
opérations au jour le jour. Le
remède à apporter ne passe pas nécessairement par un démantèlement de
la Douane comme semble redouter l'Administration mais pourrait
consister simplement en une distinction claire entre les différentes
missions de la Douane et donc entre la répression de la délinquance
proprement dite et le contentieux de l'erreur de bonne foi :
- la délinquance proprement dite (trafics illicites mais aussi
fraude douanière) continuerait à relever d'un droit et d'une procédure
à caractère pénal mais modernisés et mis à jour des garanties des
droits de la défense,
- les erreurs commises de bonne foi par les entreprises du commerce
international pourraient relever d'une procédure dépénalisée de type
fiscal. Cette procédure nouvelle serait assortie, tout comme la
procédure fiscale, de nombreuses étapes de concertation et se
dénouerait, en tant que de besoin, devant le juge du recouvrement qui
pourrait être le juge civil ou le juge administratif et non devant la
juridiction répressive.
Cette réforme, outre la nécessité d'adapter un droit archaïque aux
contraintes modernes, aurait pour effet de restaurer le climat de
confiance qui devrait exister entre l'administration et les opérateurs.
Ce climat de confiance est d'autant plus nécessaire que, de plus en
plus, les relations entre la Douane et les opérateurs se fondent sur
des dispositions à caractère contractuel.
Une modernisation du droit douanier aurait aussi pour conséquence,
de freiner l'hémorragie des opérateurs qui désertent les ports et
aéroports français pour effectuer leurs opérations douanières dans des
Etats Membres de l'Union Européenne bénéficiant d'un droit et de
pratiques douaniers plus adaptés aux nécessités du commerce
international.
Article paru dans la revue Option Finance du 14 janvier 2008
|
|
|
Back
Top