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Mois et Etudes |
Juridique - Mois & Etudes
Mois juridique d'octobre 2008 |
Nantissement d'actions
Il peut être valablement opéré sur des valeurs mobilières indisponibles
Cession de l'intégralité des actions d'une filiale
Elle n'entraîne pas nécessairement la dissolution de la holding cédante par extinction de son objet
Apport partiel d'actif
La transmission universelle s'opère sur tous les biens, droits et
obligations dépendant de la branche d'activité apportée quand bien même
ils ne figureraient pas dans le traité d'apport
Alternext
Les obligations des émetteurs pourraient être sensiblement modifiées
Déclarations de franchissement de seuils et déclarations d'intention
Le dispositif actuel devrait être prochainement adapté à l'évolution des techniques financières
Mise en redressement judiciaire du preneur d'un bail commercial
La
clause résolutoire ne peut plus être poursuivie si elle n'a pas été
constatée par une décision passée en force de chose jugée au jour du
jugement d'ouverture
Clause attributive de juridiction
La
clause donnant compétence à une juridiction étrangère doit être mise en
oeuvre quand bien même une loi de police française serait applicable au
fond du litige
Force majeure
Pour être exonéré de toute
responsabilité contractuelle le fournisseur doit nécessairement
démontrer le caractère imprévisible et irrésistible des faits
Indice trimestriel des loyers commerciaux
Le décret explicitant les modalités de calcul de l'ILC et son champ d'application vient de paraître
Ordres de bourse transmis par internet
Le prestataire de services d'investissement doit disposer d'un système automatisé de contrôle des ordres
Droit de préemption urbain
Une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner n'est pas nécessaire en cas de vente à un autre acquéreur aux mêmes conditions
Action en responsabilité contre un transporteur maritime
Sa recevabilité n'est pas subordonnée à la justification préalable de la réalité et de l'étendue du préjudice
Facturation de services de coopération commerciale fisctifs
Elle vient d'être sanctionnée pour la première fois sur le terrain du délit de faux |
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 Série juridique n°7 du 27 octobre 2008
Série juridique n°7 (27/10/08) - Réforme des contrats de partenariat public - privé (Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008)
Série juridique n°6 du 22 octobre 2008
Série juridique n° 6 (22/10/08) - Les relations commerciales après la LME (Loi n° 2208-776 du 4 août 2008)
Série juridique n°5 du 7 juillet 2008
Série juridique n°5 (07/07/08) - Dispositions d'adaptation du droit des
sociétés au droit communautaire (Loi n°2008-649 du 3 juillet 2008)
Série juridique n°4 du 4 juillet 2008
Série n°4 (04/07/08) - Réforme de la prescription civile (Loi n°2008-561 du 17 juin 2008)
Série juridique n°3 du 13 mars 2008
Série juridique n°3 (13/03/08) - Délai de rétractation en matière de vente immobilière
Série juridique n°2 du 7 mars 2008
Série juridique n°2 (07/03/08) - Préparation de l'assemblée générale annuelle de 2008
Série juridique n°1 du 11 janvier 2008
Série juridique n°1 (11/01/08) - Nouveau droit de préemption sur les
cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux (Décret
n°2007-1827 du 26 décembre 2007)
Série juridique n°3 du 14 septembre 2007
Série juridique n°3 (14/09/07) - Octroi de "Parachutes dorés" aux dirigeants de sociétés cotées (Article 17 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007)
Série juridique n°2 du 28 février 2007
Série juridique n°2 (28/02/07) - Préparation de l'assemblée générale annuelle de 2007
Série juridique n°1 du 29 janvier 2007
Série juridique n°1 (29/01/07) - Développement de la participation et de l'actionnairat salarié (Dispositions de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 en droit des sociétés)
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