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Droit des Communications Electroniques - Télécommunication, Audiovisuel & Commerce Electronique
Depuis l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications électroniques, au début de l'année 1990, le paysage juridique et institutionnel a changé dans des proportions considérables, dans notre pays comme en Europe. Déjà, deux "paquets" de directives communautaires ont été adoptés, en 1996 et en 2002. En France, le rôle de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP, ex-ART) s'est considérablement accru, dans la production d'avis et de décisions destinés à orienter l'action des opérateurs, comme dans le règlement de différends relatifs à l'interconnexion des réseaux.
L'internationalisation poussée du secteur, comme la concurrence accrue entre les différents réseaux de communications, fixes et mobiles, audiovisuels et de télécommunications, ont renforcé l'exigence d'une approche juridique et institutionnelle fondée sur un haut niveau d'expertise et sur une capacité de vision stratégique.
Nos domaines d'intervention
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Conseil stratégique pour de nouveaux entrants sur le marché des communications électroniques (télécommunications, audiovisuel ou commerce électronique)
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Gestion des relations avec les autorités chargées de la régulation des secteurs concernés, en France (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes, Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Conseil de la concurrence, etc.) et en Europe (Commission européenne, Parlement européen), notamment pour :
- les demandes de licences ou d'autorisations spécifiques au secteur (licences UMTS, BLR ou WiMax, conventions avec le CSA, droit d'utilisation des fréquences hertziennes, accès au domaine public pour la construction ou l'installation d'équipements de communications, etc.)
- les déclarations d'activité imposées par la réglementation
- la vérification du bien fondé des taxes et redevances collectées auprès des opérateurs
- la résolution des différends entre opérateurs, notamment en matière d'accès au réseaux ou d'interconnexion
- la représentation des intérêts de nos clients lors des processus législatifs européens (négociations des directives ou autres textes) et nationaux (transposition en droit français des textes communautaires, appels à commentaires lancés par les autorités publiques)
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Négociation et conclusion de contrats entre opérateurs ou avec leurs fournisseurs, notamment en matière
- d'acquisition d'équipements spécifiques
- d'accès aux réseaux, fixes ou mobiles (convention de dégroupage, accords d'accès de type MVNO, etc.)
- d'interconnexion
- de fournitures de capacités, sur réseaux fixes, terrestres ou satellitaires ou sur réseaux mobiles
- de partages d'infrastructures
- de transfert de technologie ou de partenariat, etc.
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Représentation dans les procédures engagées au titre du droit de la concurrence (ententes et abus de position dominante, actes de concurrence déloyale) devant le Conseil de la concurrence, la Commission européenne et/ou les juridictions commerciales
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Assistance en matière de relations entre les opérateurs et leurs clients :
- élaboration de conditions générales de vente ou de service
- respect des réglementations relatives au commerce électronique et notamment à la protection de la vie privée (relations avec la CNIL)
- validation des activités de distribution, commercialisation et vente à distance, etc.
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D'une manière générale, gestion de toutes procédures de règlement de différends :
- devant les autorités administratives nationales (ARCEP et Conseil de la concurrence)
- devant les autorités européennes (Direction Générale de la Concurrence et Direction Générale de la Société de l'Information de la Commission européenne)
- devant les instances arbitrales
- devant les juridictions nationales, civiles, commerciales ou administratives
- devant les juridictions européennes (Tribunal de Première Instance et Cour de Justice des Communautés Européennes, Cour Européenne des Droits de l'Homme)
Notre approche
Nos avocats sont dotés d'une bonne connaissance des acteurs et des enjeux du secteur - y compris dans leurs dimensions techniques et économiques - ainsi que des rouages institutionnels français et européens. Cela nous permet de mettre notre expertise juridique au service de la négociation, de la rédaction de contrats et d'accords et de la représentation devant les autorités de régulation, nationales et européennes, comme devant les tribunaux.
Nos clients
Nous accompagnons de grands groupes français ou internationaux, ainsi que des entreprises moyennes désireuses de pénétrer sur les différents marchés des communications électroniques ou d'y diversifier et développer leurs activités.
Nous assistons également, de façon occasionnelle, les autorités nationales et européennes de régulation.
Notre équipe
CMS Bureau Francis Lefebvre dispose d'une des équipes les plus réputées en droit des communications électroniques et des technologies de l'information, présente dans des dossiers importants devant l'ARCEP, les tribunaux de commerce et cours d'appel, comme devant le Conseil de la concurrence ou la Commission européenne.
Membres à part entière des "practice area groups" dédiés aux technologies de l'information et aux télécommunications dans le cadre de l'alliance CMS, nos avocats participent activement à l'élaboration de réflexions communes sur les grands enjeux juridiques et institutionnel des activités des communications électroniques, en Europe et dans le monde. Cet échange permanent de savoir-faire bénéficie beaucoup à nos clients internationaux.
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| CONTACT
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Avocat
Benoît Philippe
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| DOCUMENTATION
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