Mois fiscal d'octobre 2007

Projets fiscaux et sociaux en discussion
Des aggravations en vue sur le taux du prélèvement libératoire, les indemnités de mise à la retraite, les stock options et attributions gratuites d'actions, les «parachutes dorés»

Apport partiel d'actif
La cession des titres ayant rémunéré l'apport pendant la période de leur conservation obligatoire déclenche l'imposition des plus-values d'apport sur l'exercice de cette cession

Provisions
Le Conseil d'Etat admet que des provisions soient déduites pour faire face à un engagement découlant d'un simple usage, ou à la perte attendue sur la reprise des biens vendus

Changement d'activité
La diversification entraîne la perte du report déficitaire si l'activité initiale décline fortement

Emprunts émis à l'étranger
L'Administration élargit les cas de dispense du prélèvement sur les intérêts versés à l'étranger

Libre circulation des capitaux
La CJCE rappelle que l'impôt réclamé à un non-résident sur le produit d'un placement ne doit pas excéder l'impôt qui aurait été payé par un résident

Société de personnes titulaire d'un portefeuille
Une cession de titres effectuée par une société civile de portefeuille est réputée réalisée par chaque personne physique associée à la date de la cession, ce qui est de nature à écarter l'imposition des associés non-résidents

Taxe professionnelle
Nous récapitulons les diverses formalités à remplir avant le 31 décembre

Déchets neufs d'industrie et matières de récupération
Le régime spécifique français prendra fin le 31 décembre 2007 et, selon nos informations, devrait être remplacé par un régime d'autoliquidation, même entre assujettis français

Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles
La CJCE juge que les conditions requises pour en obtenir l'exonération sont incompatibles avec le droit communautaire

Avenant à la convention fiscale franco-argentine
Les crédits d'impôts fictifs cesseront d'exister à compter du 1er octobre 2012

Avenant à la convention fiscale franco-japonaise
Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2008